L’avant projet de loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche a été rendu public le 15 janvier 2013 (voir document). Il reprend des éléments du rapport de Vincent Berger (synthèse des propositions issues des Assises Nationales) et du rapport du député Jean Yves Le Déaut (voir rapport). Les principales mesures sont rappelées par educrpos :
http://www.letudiant.fr/educpros/actualite/le-projet-de-loi-sur-l-enseignement-superieur-et-la-recherche-en-bref.html
Le rétro-planning concernant la mise en œuvre de la nouvelle loi est le suivant :
- 1er septembre 2013 : entrée en application de la loi (avec mesures transitoires à définir)
- juillet 2013 : accord du Conseil Constitutionnel
- juin 2013 : dernières navettes parlementaires et vote définitif de la loi
- fin mars 2013 : adoption du projet de loi en Conseil des Ministres
- fin février 2013 : consultation des différentes instances : Cneser, Cese, Cse, CTP, etc.
- 18 et 23 janvier 2013 : réunions interministérielles
A la première lecture, outre les questions sur les modalités d’élection des conseils et du président, et sur la durée du mandat du président, les principaux changements induits par la nouvelle loi seraient :
- la modification de la représentativité des différentes catégories de personnels et des personnalités extérieures au CA qui comprendrait entre 24 et 34 membres (au lieu de 20 à 30 actuellement),
- l’introduction de la parité stricte homme/femme,
- l’instauration d’un conseil académique remplaçant les actuels CS et CEVU,
- la suppression des UFR remplacées par des composantes,
- la délégation de compétences du CA au conseil académique qui deviendrait décisionnaires sur les règles relatives aux examens, les questions individuelles de recrutement, d’affectation et de carrière des enseignants-chercheurs et personnels assimilés,
- la systématisation d’un contrat de site à l’échelle d’une académie (hors région Ile de France), contrat qui serait signé entre l’état et un seul établissement ESR (établissement fusionné, établissement avec établissements rattachés, ou communauté d’universités) et possiblement la région et les organismes,
- la création d’une nouvelle entité juridique, la communauté d’universités, dotée d’un CA et d’un conseil académique.
Nos premières analyses
Modalités électorales
- La participation des personnalités extérieures à l’élection du président est contradictoire à l’esprit de collégialité et au principe de désignation par les pairs. Si tel était le cas, les modalités de désignation des personnalités extérieures devront être fortement encadrées pour conserver la maitrise de la procédure d’élection par la communauté universitaire dans le cadre réaffirmé de l’autonomie des universités ;
- l’incidence positive de la modification de la « prime » à la liste arrivée en tête doit être démontré à partir des résultats des élections dans les universités en 2012 ;
- l’élection à deux tours des conseils ouvre la porte à des processus de tractation entre les deux tours pouvant dénaturer les projets politiques portés par les différentes listes.
Conseil académique souhaité dans le cadre de la NUB
À une organisation basée sur un conseil académique fractionnable en deux sections formation et recherche, afin de garantir un nécessaire équilibre formation-recherche, il nous semble préférable de conserver une organisation reposant sur deux conseils centraux, un CS et un CEVU pouvant être réunis conjointement sous la forme d’un Conseil académique :
- en formation plénière, pour contribuer à la définition des orientations en matière de formation et recherche et au suivi de la politique scientifique de l’établissement;
- en formation restreinte, pour tout ce qui a trait à la politique RH concernant les enseignants et enseignants-chercheurs : profils de poste, composition des comités de sélection, mutation, titularisation, recrutement et renouvellement des ATER, indemnitaire E et E/C, décharges de service, référentiel des équivalences horaires, etc.
Pour le reste, le pilotage stratégique de la recherche serait délégué au CS, et celui de la formation au CEVU, comme c’est le cas aujourd’hui, mais avec de véritables délégations de compétences.
Cette organisation, qui est une demande (correspondant à une pratique) de la communauté universitaire, a été explicitée dans le projet de Nouvelle Université de Bordeaux. Elle présente l’avantage de pouvoir mobiliser au sein des deux conseils, CS et CEVU, des élus motivés par les problématiques de leur conseil, et de garantir un équilibre au sein du conseil académique entre les préoccupations et les compétences liées à la recherche et celles liées à la formation. De plus, l’existence statutaire de deux conseils permet d’impliquer de manière plus efficace un nombre important de conseillers, alors que l’implication d’un nombre équivalent de collègues au sein d’un unique conseil serait sans doute plus difficile à obtenir en raison d’une fréquence plus importante de réunions.
Dans l’hypothèse d’un conseil académique décomposable en sections formation et recherche, il serait le plus souvent nécessaire de faire travailler séparément ces deux sections, compte-tenu du nombre et du large spectre des sujets à traiter (il suffit de consulter la juxtaposition des ordres du jour d’un CS et d’un CEVU sur une année d’exercice pour s’en persuader). Cette séparation de fait en deux sections recherche et formation, s’imposerait rapidement afin d’éviter de saturer et d’engorger le Conseil académique plénier par un nombre de réunions annuelles très important, au moins égal au nombre de réunions du CEVU et du CS (plénier et restreint), ou bien de le réduire à une simple chambre d’enregistrement des propositions remontant des composantes. Cela reviendrait par conséquent à reconstituer de fait un CS et un CEVU, mais sans réelles prérogatives, et donc avec l’obligation de réunir très souvent le conseil académique pour entériner leurs propositions.
En outre, avec le choix d’un unique Conseil académique, atteindre l’équilibre entre les compétences et préoccupations recherche d’une part et formation de l’autre, supposerait d’organiser les élections du conseil académique en fonction de ces sections, ce qui reviendrait implicitement à voter pour un CS et un CEVU. En conclusion, le choix de conserver un CS et un CEVU, mais avec des compétences renforcées et des réunions conjointes en Conseil académique plénier ou restreint, permettrait de mieux articuler et équilibrer formation et recherche en matière de politique scientifique et RH que le système actuel, mais nous semble plus propice à un véritable pilotage des grandes missions par l’établissement, plus simple et efficace à mettre en œuvre, et plus conforme à la réalité de fonctionnement d’une université que l’option d’un unique Conseil académique.
Enfin il sera important de bien préciser les attribution de ce nouveau conseil décisionnel vis à vis du CA pour bien préciser et séparer les prérogatives de chaque entité et éviter de créer un contre pouvoir source de blocage institutionnel.
Communauté d’universités et contrat de site
Il sera nécessaire de préciser sur de nombreux points cette nouvelle organisation :
- quelles seront les prérogatives de ces communautés vis à vis des établissements constitutifs ?
- quelles seront les prérogatives minimales de ces communautés (à priori, coordination à l’échelle académique des politiques de recherche et de transfert, et signature du contrat de site) ?
- mise en œuvre d’un principe de double majorité (établissements ESR constitutifs, CA communauté) ?
- caractère facultatif de la communauté mais obligatoire d’un contrat de site unique ?
- caractère automatique de la transformation des PRES EPCS en communautés au 1er septembre 2013, évolution sur laquelle nous sommes très réservés ?
- précisions sur la procédure et les éléments constitutifs du rattachement d’un établissement à un établissement principal ?
- alternative possible à la communauté d’universités notamment dans le cas d’un établissement de taille prédominante dans une académie ?
